Ce 22 septembre 2025, l’arrêté royal du 12 septembre 2025 portant exécution de l’article 7, §1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité a été publié. Cet arrêté royal fixe la marge salariale maximale pour la période 2025-2026 à 0%. La publication de cet arrêté royal rend désormais la marge salariale juridiquement contraignante. La marge à 0% n’est toutefois pas une surprise.
La loi du 26 juillet 1996 (visant à garantir la compétitivité des entreprises belges) stipule notamment que la marge maximale pour l'évolution des coûts salariaux pour les deux années à venir doit être fixée au moins tous les deux ans dans un accord interprofessionnel.
Cette marge est déterminée sur la base d'un rapport du Conseil central de l'économie (CCE) sur le handicap salarial de la Belgique par rapport aux pays voisins. L'évolution du coût salarial (qui doit rester dans la marge disponible) comprend l'augmentation nominale du coût salarial moyen par travailleur au sein de l'entreprise, exprimée en équivalents temps plein. La notion de coût salarial est définie de manière très large : elle comprend le salaire et les avantages en espèces et/ou en nature, ainsi que les cotisations de sécurité sociale patronales. Afin de vérifier si la marge salariale disponible est dépassée, le coût salarial moyen par travailleur pour la période 2025-2026 est comparé à celui de 2023-2024.
En principe, la marge est fixée dans une convention collective de travail du Conseil national du travail, et est ensuite rendue obligatoire par le Roi. Toutefois, si les partenaires sociaux ne parviennent pas à un consensus, les pouvoirs publics prévoient une médiation. Si la médiation ne permet pas non plus de trouver une solution et qu'aucun accord n'est conclu entre les partenaires sociaux, le Roi (le gouvernement) peut fixer la marge maximale par arrêté royal.
En l’occurrence, aucun accord interprofessionnel n’a pu être conclu et la médiation n’a pas abouti non plus.
C’est pourquoi le Gouvernement a fixé la marge par l’arrêté royal du 12 septembre 2025. Cela avait d’ailleurs déjà été le cas pour la marge précédente (relative à la période 2023-2024), qui avait également été fixée par arrêté royal et établie à 0 %.
La marge fixée à 0% n’est pas une surprise. Selon le rapport technique du CCE du 19 février 2025, il s’agissait de la marge maximale que le CCE considérait comme disponible pour préserver la compétitivité des entreprises belges.
Une marge fixée à 0% ne signifie pas que les salaires sont entièrement gelés. Seules les augmentations salariales résultant d'accords sont soumises à l'interdiction de dépassement de la marge maximale disponible. Concrètement, la marge de 0 % a pour conséquence que les augmentations salariales collectives ou individuelles ne sont possibles que dans la mesure où le coût salarial moyen dans l'entreprise pour la période de référence 2025-2026 n'augmente pas par rapport à la période de référence 2023-2024.
Les indexations et les augmentations barémiques (augmentations liées à l'ancienneté fixées dans les CCT) restent toutefois toujours garanties. La prime bénéficiaire, le bonus CCT 90 et la prime pouvoir d'achat ne relèvent pas non plus du champ d'application de la norme salariale.
Des sanctions sont prévues en cas de dépassement de la marge disponible.
Point d’attention
Veillez à ce que le coût salarial moyen dans votre entreprise, pour la période de référence 2025-2026, n’excède pas celui de la période de référence précédente (2023-2024). Un ou plusieurs travailleur(s) peut (peuvent) bénéficier d’une augmentation de salaire, pour autant que le coût salarial moyen au sein de l'entreprise ne dépasse pas celui de la période de référence précédente.
Les augmentations salariales résultant d’indexations obligatoires et d’augmentations barémiques existantes restent possibles et garanties.
