In order to make a transfer of a business (“handelszaak”/“fonds de commerce…
On 18 September 2025, the Belgian Competition Authority (BCA) published a c…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Alors que, dans le secteur privé, la victime d’une maladie professionnelle « hors liste » doit toujours démontrer avoir été exposée à un «&n…
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A l’heure actuelle, lorsque l’on souhaite effectuer une saisie sans connaître la banque auprès de laquelle le débiteur a ouvert un compte, e…
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Op 10 september 2019 heeft de Poolse Gegevensbeschermingsautoriteit een monsterboete van 645.000 Euro opgelegd aan morele.net ten gevolge van een cybe…
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Dans une affaire récente et historique du 17 octobre 2019 (nos 1874/13 et 8567/13, López Ribalda c. Espagne), la Grande Chambre de la Cour europé…
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Dans quelle mesure, un juge national peut-il contraindre Facebook d’identifier, parmi les données qu’elle stocke, les posts équivalents à un…
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Sinds de Wet Eenheidsstatuut bevat de Arbeidsovereenkomstenwet een bepaling die elk paritair (sub)comité verplicht in een cao te bepalen dat werknemer…
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Deux arrêtés royaux du 28 juin 2019 concrétisent le cadre règlementaire du nouvel agrément comme entreprise sociale ou société agricole, introduit par…
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The Benelux Court of Justice (“BCJ”), an international court composed of magistrates from the highest courts of the three Benelux countries, rules on …
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In navolging van het regeerakkoord van de Vlaamse Regering 2019-2024 (waarin de belangrijke beleidsbeslissingen werden vastgelegd), hebben d…
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Buurtwegen zijn vaak, door vele jaren van onbruik dan wel afsluiting of overbouwen, niet meer zichtbaar in het landschap, en kunnen om die reden bij e…
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Wim Dejonghe recently claimed that "the legal professional of the future needs programming skills". The Allen & Overy partner is not the only one …
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Dans cette affaire, la Cour du travail de Bruxelles a eu à connaître d’une demande visant le paiement d’arriérés de rémunération formée par un travail…
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L’usage privé de certains véhicules hybrides achetés, pris en location ou en leasing depuis le 1er janvier 2018 donneront lieu à un avantage de toute …
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Un employeur notifie à un travailleur son licenciement, par courrier recommandé. Dans ce courrier, l’employeur communique spontanément les motifs du l…
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Mode-ontwerpers halen vaak hun inspiratie uit het verleden of uit bestaande trends en geven daar hun persoonlijke “touch” aan waardoor een nieuw ontwe…
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On 24 September 2019, the General Court upheld the Commission’s decision that Fiat had received unlawful State aid from Luxembourg, and at the same ti…
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The cooperative company was defined in the current/former BCC as “a company composed of a variable number of members with variable contributions”. In …
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Alors que le Règlement sur la protection des données (RGPD) est en vigueur depuis plus d'un an, les autorités (européennes) chargées de la protection …
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Sinds 1 maart 2018 heeft het openbaar ministerie als bevoegde overheid de mogelijkheid om een stedenbouwkundige herstelvordering in te stellen, ook al…
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Les cartes d'identité (électroniques) constituent un moyen facile pour identifier les personnes. Toutefois, leur utilisation n'est pas sans risque.
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