Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
En juin dernier, une enquête de la VRT a révélé que plusieurs articles publ…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
In the Horizon Pleiades case, the Council of State was confronted with an interesting question: if a public authority organises a procedure to select …
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La Convention Benelux en matière de marques est entrée en vigueur le 1er juillet 1969. Cette convention créait, pour la première fois, la possibilité …
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Une bonne idée peut valoir de l'or ! Mais exploiter les résultats de l'activité créatrice ou inventrice requiert de les valoriser, ce qui pose bi…
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Par ces temps de crise, de plus en plus d’entreprises en Belgique voient dans l’offshoring une opportunité intéressante pour diminuer les coûts.
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Interview de Maître Kristof De Vulder, avocat associé chez DLA Piper.
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La transposition en droit belge, courant 2007, de la Directive européenne 2004/48 sur la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle offrit l…
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• Qu'est-ce qu'une "Roadmap » Propriété intellectuelle ?• Quand faut-il l'établir ?• Quelles son…
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Qu’est-ce que l’open innovation ?Quelles sont les principales questions juridiques qui se posent ?
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On 23 April 2009, the ECJ held that Belgium did not properly transpose Procurement Directive 2004/18 into national law (case C-292/07). In fact, Belgi…
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1 milliard de dollars. Tel est le montant perçu annuellement à titre de royalties par Intellectual Ventures, une société américaine créée il y a moins…
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Quels sont les principaux droits intellectuels ?On peut distinguer d'après leur objet quatre grandes catégories de droits intellectuels :- …
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Si les entreprises sont conscientes du fait qu'elles peuvent opposer des droits de propriété intellectuelle aux contrefacteurs, elles ne sont pas touj…
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L'articulation de la vie privée et du travail, et plus particulièrement de la vie privée au travail, est une problématique déjà ancienne. L'émergence …
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Implementing the third EC Directive on driving licences [1], the Belgian government has recently decided to introduce the new single European driving …
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On 9 October, the Belgian government has taken the decision to strengthen the requirements for acquiring Belgian nationality. As a result, Belgian nat…
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In its Sea Judgement of 10 September 2009 (C-573/07), the European Court of Justice (ECJ) further clarifies its “in-house” jurisprudence. More specifi…
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In our latest ezine we referred to the discussion on the calculation of the compensation in lieu of notice in case of reduced work.
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Contrary to holiday pay for blue-collar workers, for white-collar workers it is paid by the employer himself.
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These new levels relate to the authorisations for employing and granting work permits to foreign nationals (from outside the EEA).
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Altius' banking & finance team contributed to a jurisdictional comparison of international acquisition finance. The volume provides counsel with a…
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