On 23 September 2025, the European Commission announced its plan to postpon…
In this ninth and final alert in our weekly series on the EU Pharma Package…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Bref aperçu de l’arrêté du 16 janvier 2014
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Par une ordonnance du 2 mai 2013, le nouveau Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (dénommé le « COBRACE ») avait été ado…
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De wijzigingen van de procedureregels bij de Raad van State volgen elkaar in sneltreinvaart op.
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On 9 January 2014, the Belgian Federal Government passed the law reforming the Council of State’s competency, procedure and internal organisation (1).…
Lire plusCirculaire – Région wallonne - clauses sociales, éthiques et environnementales
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Hof van Justitie aanvaardt dat een gemeente de inzamelaar van gemengd stedelijk afval verplicht dit afval te vervoeren naar de meest nabijgelegen, ges…
Lire plusMarchés publics – Nouveaux seuils – Publicité européenne
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Met het besluit van 20 december 2013 heeft de Vlaamse Regering de regels betreffende de voorafgaande vergunningen en de erkenning van centra voor kort…
Lire plusAlors que le Parlement wallon s’apprête à voté le décret dit « Qualiwatt », le Gouvernement travaille au mécanisme de financement externe des certific…
Lire plusLe nouveau régime des charges d’urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale a été publié au Moniteur belge le 2 décembre 2013 et est entré en vigueur de…
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Le 24 Janvier 2014, le Parlement Bruxellois a adopté une proposition d'ordonnance visant à accélérer le développement de la technologie de la 4G à Bru…
Lire plusNouvel essai des compagnies aériennes de contester les amendes administratives qui leur sont infligées pour la violation de la législation sur le brui…
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The new EU public procurement Directives were adopted by the European Parliament on 15 January 2014. The new rules replace Directive 2004/18/EC on pub…
Lire plusDans son arrêt n°225.439 du 12 novembre 2013, le Conseil d’Etat ne fléchit pas sur l’application de sa jurisprudence.
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As of 1 February 2014, it will be possible to submit procedural documents electronically to the Council of State (1). It particularly concerns the adm…
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On 22 November 2013, the Flemish government announced a decree regarding public governance in the Flemish public sector. Almost 10 years after the cor…
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Le 21 décembre 2013 deux arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sont entrés en vigueur, à savoir l’arrêté du 2 mai 2013 adoptant l…
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On October 22, 2013 the Council of State has rendered two judgments that are highly relevant for local PPP projects (nr. 225.191 and 225.192).
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The sixth reform of the Belgian State has been recently voted in the federal parliament. This reform includes the modification of the Special Act and,…
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On 19 December 2013, the Court of Justice of the European Union handed down the judgment in joined cases C-239/11 P, C-489/11 P, C-498/11 P (Siemens v…
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