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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le 17 juin 2021, la Cour constitutionnelle a prononcé un arrêt important dans lequel elle a jugé que le fait qu’il n’y ait pas d’interdictions ou limi…
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The European Court of Human Right’s ruling of 15 June 2021 concerned the dismissal of a contractual cleaning lady in an educational government service…
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At the risk of kicking in an open door, working from home and the return to the office has become this summer’s hot topic. In Belgium the pandemi…
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Règlementation distincte pour les contrats de travail conclus à durée déterminée (ou pour un travail nettement défini) et les contrats de remplacement…
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Crowell & Moring LLP’s 2021 series of client alerts: Whistleblowing – A Guide to Compliance is intended to provide companies with a practical guid…
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In order to facilitate the safe and free movement of people within the EU, the European Commission introduced the Digital Covid Certificate which shou…
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Le 17 juin 2021, une proposition de loi allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d’un enfant et flexibilisant la prise du c…
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Dans le cadre du télétravail, les autorités fiscales ont apporté dans une circulaire, des précisions concernant le remboursement par un employeur des …
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Pour fêter la victoire de l'équipe de football belge, je voudrais organiser une tombola et le gagnant pourrait faire un voyage en ville. Est-ce autori…
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The government has made the fight against social dumping and social fraud a priority, resulting in ever-increasing monitoring action from social inspe…
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La Belgique a conclu des accords, dits accords COVID-19, avec l’Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas concernant l’impact fiscal des res…
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In their decision of 1 June 2021 (Decision No 63/2021), the Data Protection Authority determined that an employer who communicated the reasons and cir…
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Q: Malheureusement, Eden Hazard est sévèrement taclé. Supposons qu'Eden soit votre travailleur et qu'il se casse la jambe lors d'une sortie, s'agit-il…
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On 17 June 2021, the Federal Parliament (Chamber of Representatives) has approved the extension of the so-called "mourning leave" …
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Q: Jos, votre travailleur, est trop enthousiaste lors d'un but de Kevin De Bruyne et fait tomber son masque buccal. D'autres travailleurs se plaignent…
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Q: Puis-je offrir un coffret de bière et de vin à nos employés ? Est-ce que cela est taxé et déductible des impôts ?
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On Tuesday June 8, 2021, the Belgian Group of Ten (i.e., the consultative body of trade unions and employers, the “social partners”) reached…
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De vaccinatiecampagne draait op volle toeren, waardoor de kans toeneemt dat u als werkgever wordt geconfronteerd met een werknemer die zich (eventueel…
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Les travailleurs jouent un rôle clé en tant que lanceurs d’alerte en divulguant et prévenant les violations à d’importantes législations par l’entrepr…
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