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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
L'acte équipollent à rupture ou « impliciet ontslag » en néerlandais, est un mode de rupture du contrat de travail. Pour qu'il y ait acte équipollent …
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L'article 83, § 1 de la Loi relative aux contrats de travail permet de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée d'un employé qui atteint …
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En application de l’article 131 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail et de l’article 9 de l’Arrêté Royal du 9 juin 1999 portant exé…
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Depuis peu, les autorités régionales de l’emploi ont une attitude plus stricte dans l’octroi de permis de travail B pour le personnel hautement qualif…
Lire plusC'est la réponse à laquelle arrive la Cour de justice des communautés européennes lors d'une question préjudicielle posée par une juridiction finlanda…
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L’employeur qui apporte des preuves d’infractions commises par son travailleur a tout intérêt – même après la décision de la Chambre Néerlandophone de…
Lire plusLa jurisprudence de la C.J.U.E. livre une interprétation très large de la notion de « transfert d’entreprise » au point de considérer dans certains …
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L’article 83, § 1 de la loi concernant les contrats de travail prévoit qu’un employeur peut mettre fin au contrat de travail d’un salarié qui a attein…
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Wanneer een onderneming een herstructurering doorvoert waarbij het personeelsbestand een inkrimping ondergaat, wordt soms afgesproken dat werknemers d…
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Dans notre Newsflash du 3 avril 2009, nous avions annoncé l’introduction de l’éco-chèque comme nouvel élément rémunératoire, exonéré de précompte prof…
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There has been a recent public outcry in Belgium over the extremely large bonuses and severance packages granted to certain company directors. At the …
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Dans notre newsflash du 11 janvier 2010, nous vous annoncions le renversement de la charge de la preuve des frais professionnels remboursés de manière…
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Dans notre newsflash du 7 décembre 2009, nous vous annoncions l’approbation par le Conseil des Ministres d’un projet d’Arrêté Royal concernant la valo…
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Since 1 January 2008, it has been possible for employers in Belgium to introduce a collective bonus plan eligible for favourable tax and social securi…
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Le droit belge relatif au droit du licenciement reconnaît à chaque partie la possibilité de donner le congé. Chaque partie a le pouvoir de mettre fin …
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Lorsqu’un capital pension complémentaire est payé en Belgique, deux retenues parafiscales sont effectuées : d’une part, une cotisation INAMI de 3,55…
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La crise financière a suscité de nombreuses questions notamment en ce qui concerne la rémunération des dirigeants d'entreprise, ce qui a amené la Comm…
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De wet van 19 maart 1991 «houdende bijzondere ontslagregeling voor de personeelsafgevaardigden in de ondernemingsraden en in de comités voor veilighei…
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Tussen 1 januari 2010 en 30 september 2010 kan een arbeider die wordt ontslagen met een opzeg-gingstermijn of een opzeggingsvergoeding aanspraak mak…
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En réponse à la crise économique, le gouvernement fédéral, en concertation avec les partenaires so-ciaux, a prévu différentes mesures temporaires de c…
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