Dans les relations contractuelles entre le maître de l’ouvrage et l’entrepr…
Le 28 mars 2025, la Cour de cassation a apporté de nouvelles précisions con…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
In accordance with Belgian law, payment is valid to the creditor (i.e. the supplier) or its authorized representative. When payment is done to an unau…
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Le nouveau droit des obligations donne une base légale à la responsabilité précontractuelle. Il est donc très important de ne pas prendre cette phase …
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On 22 August 2022, the French speaking enterprise court of Brussels rendered a decision on the Belgian Act on mandatory pre-contractual information fo…
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Met Boek 5 worden er enkele nieuwigheden in het Belgisch verbintenissenrecht ingevoerd en worden bepaalde bestaande principes uit de huidige rechtspra…
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Depuis le 1er juillet 2022, un nouveau règlement anti-blanchiment pour les agents immobiliers est entré en vigueur.
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Dans la pratique quotidienne, le courriel est souvent utilisé comme un moyen de communication efficace, pragmatique et bon marché. Cependant, jusqu'à …
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Even though Belgium is lagging behind when it comes to enacting specific legislation, companies doing business in Belgium should be aware of the risk …
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En Flandre, les communes sont libres de décider qu'un certificat de conformité doit être présenté lors de la location d'un bien. Ce certificat doit dé…
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Sur les chantiers de construction on connaît le problème. Non seulement les prix des matériaux ont considérablement augmenté, mais de nombreux matéria…
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On 1 June 2022, the Belgian law transposing the EU directives on certain aspects of contracts for the supply of digital content and digital services (…
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Vorige week bereikte de Vlaamse Regering een langverwacht akkoord over twee belangrijke dossiers binnen het omgevingsrecht. Enerzijds het stikstofdoss…
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En février 2022, le Gouvernement flamand a réalisé une percée importante dans deux dossiers fondamentaux, le dossier du bouwshift et le dossier de l'a…
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L’adoption de nouvelles dispositions en droit des obligations vont bon train : ce mardi 22 mars 2022, les nouveaux livres relatifs aux dispositions ge…
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Par son ordonnance du 10 février 2022 (l’Ordonnance), le législateur ordonnanciel bruxellois a modifié le Code bruxellois du logement
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L'arrêté royal du 5 mars 2022 concerne le passage au code jaune sur le baromètre corona depuis le 7 mars 2022 et assouplit l'organisation de l'assembl…
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Par (i) la Loi-programme du 27 décembre 2021 et (ii) la Loi portant des dispositions diverses en matière de TVA, le législateur fédéral…
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Op 15 december jl. heeft de Europese Commissie voorgesteld om de regels betreffende de energieprestatie van gebouwen af te stemmen op de Green Deal en…
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Het hoofd van onze praktijkgroep Vastgoed & Administratief recht, France Vlassembrouck, is de auteur van het volgende artikel gepublicee…
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Suite à nos précédents e-flashs du 1e avril 2020, du 20 avril 2020, du 6 mai 2020 et du 4 octobre 2021, depuis le 29 novembre…
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