L’arrêté royal du 5 septembre 2025 a été publié au Moniteur belge le 15 sep…
On 24 June 2025, the Court of Appeal of Ghent delivered a comprehensive jud…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Belgium has recently concluded mutual agreements with the Netherlands, Germany and France regarding a “force majeure” approach for cross-border worker…
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COVID-19 continues to dominate the HR news. Recently, the Belgian government introduced some legislative changes, both to address an existing discrepa…
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Update 26 May 2020 | The COVID-19 pandemic is progressing worldwide. In an effort to control its expansion, public authorities have t…
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Les 120 heures supplémentaires volontaires déjà annoncées dans les secteurs critiques bénéficieront d’une exonération fiscale temporaire, tout comme l…
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The silent partnership does not exist as a distinct corporate form in the new Code of Companies and Associations (CCA). This type of entity is now a v…
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With the generalisation of health-related apps, health and life insurers are keen to use the collected data to improve the accuracy of their insureds’…
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Deuxième amende de 50.000 € infligée par l’APD ! Après avoir sanctionné Proximus en raison d’un conflit d’intérêt concernant son DPO, c’est à présent …
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Le cabinet TETRA Law a répertorié l'ensemble des mesures sociales prises en Belgique dans le cadre de la propagation du Covid-19
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Ce 18 mai 2020, la loi du 4 mai 2020 visant à combattre la diffusion non consensuelle d’images et d’enregistrements à caractère sexuel…
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Today is GDPR Day – two years ago, the GDPR became applicable. When 25 May 2018 came about, the world did not end, nor were there dawn raids by data p…
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Depuis le début de la pandémie du Covid-19, les travailleurs licenciés avant ou pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure …
Lire plusThe Belgian Data Protection Authority (“BDPA”) has highlighted privacy in the digital environment (including cookies) as one of its top priorities in …
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Dans une nouvelle FAQ, le fisc se prononce sur le taux d’émission CO2 qui devra être pris en compte à partir du 1er janvier 2021.
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La « loi caméras » réglemente l’usage de la vidéosurveillance afin d’assurer qu’elle n’empiète pas de façon excessive sur la vie privée des …
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On 15 May 2020, the competent authorities of Belgium and France concluded a more general agreement clarifying the situation of home working in the con…
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Het hoofdstuk m.b.t. de rechtsgeldige ondertekening van een offerte in het kader van een overheidsopdracht heeft al veel inkt doen vloeien in zowel re…
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Het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering (“RIZIV”) heeft een nieuw medisch getuigschrift uitgewerkt in de nasle…
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Les mois d’été, à savoir une période durant laquelle les employeurs sont confrontés à la problématique des vacances annuelles de leurs travailleurs, a…
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On 19 May 2020, the Belgian Data Protection Authority published two new decisions of the BDPA's Litigation Chamber, each handing down a fine for …
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Afin de faciliter la situation des travailleurs devant assurer la garde de leurs enfants dans l’attente de la réouverture des écoles suite aux mesures…
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