In order to make a transfer of a business (“handelszaak”/“fonds de commerce…
On 18 September 2025, the Belgian Competition Authority (BCA) published a c…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Les caméras filmant des tiers à l’entreprise doivent être signalées à la police. Pour les caméras installées avant le 25 mai 2018, cette information d…
Lire plusLes premiers régimes d’aides belges notifiés depuis le début de la crise du COVID-19 ont été approuvés par la Commission européenne. La Commission a a…
Lire plus
Par la loi du 18 juillet 2018 « relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale », le législateur avait créé deux nouveaux …
Lire plus
Update 12 May 2020 | The COVID-19 pandemic is progressing worldwide. In an effort to control its expansion, public authorities have t…
Lire plus
The Act of 28 April 2020 (the "Act") amends the CCA in order to align it to the requirements of the Shareholder Rights Directive (see the newslet…
Lire plus
La sortie progressive du confinement suppose une reprise du travail de plus en plus large, ce qui peut créer de l’inquiétude dans le chef des travaill…
Lire plus
Naar aanleiding van een eerdere bijdrage hebben wij reeds gewezen op de mogelijkheid voor inwoners om op te treden namens een gemeente, hetgeen voorna…
Lire plus
The corona crisis has an unprecedented impact on our society. Now that urgent operational issues have been taken care of, it is time to address t…
Lire plus
Dans une précédente Tetralert, nous faisions le point sur le caractère professionnel, et donc fiscalement déductible, des charges liées à un immeuble …
Lire plusIn the context of "grandfathering" applicable to certain loans, this addendum specifies that the granting of specific payment terms resulting from the…
Lire plus
Wegens de corona crisis trad op 21 april 2020 een Vlaams Decreet in werking waarin de regels voor een waardering van beursgenoteerde ef…
Lire plus
With more than 50 clinical trials underway for covid-19 related therapies, the question as to how and at what price such therapies will ultimately be …
Lire plus
Les arrêtés royaux n° 2 et 12 ont prolongé certains délais de procédure judiciaire et administrative. Cela a notamment un impact sur la protection jur…
Lire plus
La pratique généralisée du télétravail, résultant des mesures prises par le gouvernement belge pour faire face à la crise sanitaire (covid-19), expose…
Lire plus
International travel restrictions and COVID-19 lock down measures, imposed by governments during the coronacrisis in order to “flatten the curve”, are…
Lire plus
Through recent decisions, the Litigation Chamber of the Belgian Data Protection Authority (BDPA) has examined the role of the Data Protection Officer …
Lire plus
The impact of COVID-19 on the workforce is massive and presents a major challenge in terms of social law. Companies can gradually begin to rebuild the…
Lire plus
Le principe : la taxation du patrimoine mondial. - Lorsqu’un habitant du Royaume décède, des droits de succession sont dus sur l’ensemble de ses …
Lire plusOn 23 April 2020, the European Union adopted Regulation (EU) N° 2020/558 on specific measures to provide exceptional flexibility in the use of Europea…
Lire plus
