In het kader van de Europese dag voor Justitie zetten de vier hoge rechtscolleges hun deuren open: Grondwettelijk Hof, Hof van Cassatie, Raad van State en het Rekenhof. VRG-Alumni…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 19 May 2016, the EU Commission (EC) published its final Notice on the notion of State Aid further to its State Aid Modernisation launched in 2012. …
Lire plus
Le Conseil d'état1 a suspendu l’Arrêté Royal du 15 février 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques2. …
Lire plusAs from 18 April 2016, the European Singe Procurement Document ("ESPD") is mandatory for procurements above the European thresholds. The European Com…
Lire plus
On 25 November 2015, the President of the French-speaking section of the Brussels Commercial Court (the “President”) dismissed a cease-and-desist acti…
Lire plus
A la fin de l’année dernière, la taxe Caïman a été élargie à certaines structures sociétaires luxembourgeoises, en particulier les SICAV dédiées. A l’…
Lire plus
Quel est l’objectif poursuivi? L’objectif de la Directive est d’établir un niveau suffisant et comparable de réparation au sein de l’UE en cas de vol…
Lire plus
Last Wednesday, the Finance Minister clarified the scope of the Cayman tax with respect to funds. According to the Minister, the tax covers priva…
Lire plus
Par son arrêt du 17 novembre 20151, la Cour d’appel de Gand (chambre correctionnelle) se prononce sur la question de savoir si l’offre d’un voyage à f…
Lire plus
Les PME jouent un rôle déterminant dans la création d’emplois et représentent un facteur de développement économique crucial pour la Belgique. O…
Lire plusIt’s official. The Public Procurement draft law was adopted by Parliament on 12 May 2016. With the adoption of this draft law, Belgium tries to meet …
Lire plus
The procedure regarding social elections to designate the members of the works council (WC) and/or committee for the prevention and protection on the …
Lire plusLe Collège de la Concurrence de l’Autorité belge de la Concurrence (ci-après « l’ABC ») a approuvé, en date du 25 mars 2016, la reprise, par Kinepolis…
Lire plus
The Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the pr…
Lire plus
Le 9 janvier 2016, le Règlement relatif au RLLC1 (règlement en ligne des litiges de consommation) est entré en vigueur.2 Ce Règlement RLLC entend perm…
Lire plus
On 21 April 2016, Advocate-General Nils Wahl (the “AG”) handed down his opinion in response to a request for a preliminary ruling addressed to the Cou…
Lire plusThe Supreme Court ruled in a decision of 18 January 2016 that when a judgment is still appealable, and the parties conclude a settlement agreement tha…
Lire plus
Un résident belge était engagé dans les liens d’un contrat de travail à durée indéterminée auprès d’une société luxembourgeoise, comme gestionnaire de…
Lire plus
On 22 April 2016, the European Commission published commitments that were offered by Paramount Pictures to address competition concerns rela…
Lire plusThe new EU data protection rules have been published in the Official Journal of the EU. The new rules take the form of a regulation that will be …
Lire plus
