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L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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Alles wat u nodig hebt om succesvol te ondernemen in de advocatuur

Een advocatenkantoor leiden is meer dan alleen het recht beheersen. Het is ook ondernemen: met visie, structuur en durf. Daarom lanceert de Orde van Vlaamse Balies twee nieuwe hulp…

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Universités d’hiver 2026 - les inscriptions sont ouvertes

Après le succès des Universités d’été, AVOCATS.BE vous présente sa première édition hivernale : une journée de formation et de réflexion, le 21 janvier 2026, au Château de Courrièr…

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België en VK versterken samenwerking tussen balies na Brexit.

Op 29 september 2025 heeft de Orde van Vlaamse Balies samen met Avocats.be en de twee Brusselse balies enerzijds en de balies en law societies van het Verenigd Koninkrijk (Engeland…

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03/11/25
Significant update for family businesses in Flanders

On 3 October 2025, the Flemish Government gave preliminary approval to a dr…

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30/10/25
Pay more to your employees and less to the social security r…

In Belgium, employers’ social security contributions have always been due o…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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Recovery Measures on the Way

In light of the ongoing financial crisis and the difficulty of imposing adequate measures on financial institutions, the Belgian government submi…

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Parliamentary committee to vote on divisive directive reviews

Controversy continues to surround the review of the EU Waste Electrical and Electronic Equipment (WEEE) Directive and the EU Restriction of Hazardous …

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Vers une suppression/exonération des tarifs d’injection d’électricité ?

En date du 26 avril 2010, la CREG a publié sur son site internet une étude relative à l’éventuelle suppression ou exonération des tarifs d’injection…

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Faut-il payer des heures supplémentaires au personnel de direction ou de confiance?

Faut-il payer des heures supplémentaires au personnel de direction ou de confiance? En principe, le personnel de direction ou de confiance qui a une …

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Remboursement forfaitaire de frais: renversement de la charge de la preuve en défaveur de l'employeur

Auparavant, lorsque l’employeur était contrôlé par l’ONSS sur les remboursements forfaitaires de frais qu’il accordait à ses travailleurs, il appart…

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Mention de "sous peine de nullité" dans le Cahier spécial des charges

Compétence liée de l’autorité adjudicatrice en cas de non-conformité à une disposition essentielle –– commentaire d’une décision du Conseil d’Etat d…

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La privatisation d’une entreprise publique ne constitue pas un marché public

Un contrat mixte dont l’objet principal est l’acquisition de 49% du capital d’une entreprise publique ne relève pas, dans son ensemble, du champ d’a…

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Le droit du justiciable à être jugé dans un délai raisonnable constitue, dans le chef du Conseil d’Etat et donc de l’Etat, une obligation de résulta…

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Sols pollués – Principe pollueur-payeur - Affaire C-378/08

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France - Le “Bail vert”: un concept innovant et vaste

The 1st Grenelle roundtable law of 3 August 2009 mentions various objectives to be conveyed in the 2nd Grenelle roundtable law to be enacted this ye…

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Nouvelle loi concernant le régime de la copropriété

La nouvelle loi vise à assurer une meilleure transparence dans le fonctionnement des copropriétés et à rendre possible une attitude plus pragmatique…

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La résiliation du bail commercial par l’acquéreur de droits réels démembrés

Le recours, de plus en plus fréquent, aux split sales engendre de nouvelles questions. La faculté de résiliation anticipée du bail commercial, réservé…

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Performance énergétique des bâtiments en Région wallonne

Comme les régions flamande et bruxelloise, la Wallonie s'est dotée d'un arsenal réglementaire relatif à la performance énergétique des bâtiments (« P.…

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Questions préjudicielles dans l’affaire Sabam contre Scarlet

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Pas de nullité d’une marque dans la procédure d’opposition

Dans le cadre d’une procédure d’opposition devant le Bureau Benelux ou la Cour d’Appel compétente, la nullité de la marque de l’opposant ne peut pas ê…

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La compensation équitable de la copie privée doit être directement liée à la mise en oeuvre du droit d’auteur

Selon l’Avocat Général de la Cour de Justice des Communautés européennes une redevance pour copie privée ne peut être prélevée que sur des équipemen…

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The number of World Trade Organization (WTO) disputes and consultations concerning anti-dumping measures between the European Union and China is spira…

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