On 3 October 2025, the Flemish Government gave preliminary approval to a dr…
In Belgium, employers’ social security contributions have always been due o…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On April 17 2010 the European Union's Official Journal announced that the European Union has launched a probe into Chinese subsidies which are apparen…
Lire plusPlan de secteur illégal – refus de permis d’urbanisme illégal – article 159 de la Constitution
Lire plus
En Belgique, les plans de pensions complémentaires doivent être conformes à la loi relative aux pensions complémentaires du 28 avril 2003 (LPC). Cet…
Lire plus
Selon l'article 20, 1° de la loi sur les contrats de travail, les employeurs ont, entre autres, l'obligation de mettre à la disposition de leurs emplo…
Lire plus
France is persevering with its efforts to introduce, at EU level, a carbon border tax on imports into the European Union, in particular from countries…
Lire plus
Selon l’article 20, 1° de la loi sur les contrats de travail, les employeurs ont, entre autres, l'obligation de mettre à la disposition de leurs emp…
Lire plus
On April 6 2010 the legislature approved the replacement for the Trade Practices Act, now named the Act on Market Practices and Consumer Protection. I…
Lire plus
The managing body of Belgian companies (“companies limited by shares, private limited liability companies, cooperative companies ") is obliged to pr…
Lire plus
Le Règlement REACH, entré en vigueur le 1er juin 2007, marque un changement majeur à l'échelle communautaire puisqu'il incombe dorénavant aux acteurs …
Lire plus
Dans un arrêt du 23 mars 2010 (aff. C-236/08), la Cour de justice de l’Union européenne a répondu aux différentes questions préjudicielles…
Lire plus
C´est ce que suggère une députée de la N-VA, Mme Sarah Smeyers, qui vient de déposer une proposition de loi en ce sens.
Lire plus
La Cour de Justice de l´Union Européenne ( ci-dessous, « la Cour » ) a été saisie de deux questions préjudicielles relatives à l´applicati…
Lire plus
Dans un arrêt du 15 avril 2010 (aff. C-511/08), la Cour de Justice de l’Union européenne a apporté une précision importante quant aux moda…
Lire plus
Law360, New York (May 20, 2010) -- The European Commission’s announcement on May 19, 2010, of its settlement in DRAM represents the first successful o…
Lire plus
There has been a recent public outcry in Belgium over the extremely large bonuses and severance packages granted to certain company directors. At the …
Lire plus
Depuis le 1er mars 2010(1) , l’octroi d’une allocation de l’Onem en cas de crédit-temps est soumis à des conditions plus sévères.
Lire plus
Until 1 April 2010, two types of social security contributions were due by the employer on bridge pensions. The first was paid to the NPO (National Pe…
Lire plus
Since 1 March 2010[1] stricter rules apply to time credit benefits granted by the National Employment Office (hereinafter “NEO”).
Lire plus
The current European airspace closures due to volcanic ash from Iceland have left many employees stranded at their holiday destinations or on business…
Lire plus
De nouvelles règles sont d’application depuis le 10 janvier 2010 pour le calcul de l’indemnité compensatoire de préavis en cas de rupture du contrat d…
Lire plus
